Préambule
 

Les membres de la Hearing Systems Manufacturer Industry Association (HSM) sont actifs dans la fabrication et/ou la vente de systèmes auditifs. Les membres s'accordent à vouloir organiser équitablement la distribution de leurs produits. Il est important pour eux de maintenir la réputation des fabricants de dispositifs médicaux à un niveau élevé. Ainsi, ils veillent à ce que leurs relations avec les spécialistes/organismes du secteur de la santé soient perçues par le public comme conformes à une conception éthique de base.

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Cela inclut que les membres n'utilisent pas de moyens déloyaux pour influencer à la fois les partenaires commerciaux et les spécialistes qui pourraient avoir une influence sur les ventes pour acheter, utiliser, prescrire ou recommander des dispositifs médicaux.

 

Pour les membres de l'HSM, l'équité vis-à-vis des ventes passe également par le traitement équitable de la publicité. Les membres s'engagent à respecter les règles d'une communication commerciale loyale (toutes formes de publicité, marketing direct, parrainage, promotion des ventes et relations publiques).

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De même, les membres du HSM s'engagent à adopter un comportement conforme aux lois antitrust dans toutes leurs interactions entre eux et avec des tiers.

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Les membres de l'HSM ont approuvé ce Code de Conduite des Affaires lors de leur assemblée générale du 11 avril 2017. Il est sur le Site Web de l'HSM  publié.

 

 

1 Champ d'application
 

1. ​Le Code de Conduite des Affaires ("CoC") s'adresse aux membres de la HSM.

2. Selon le CoC, les systèmes auditifs sont tous les produits que les membres fabriquent/distribuent et qui servent à compenser la perte auditive, à l'exception des solutions auditives à implanter (par exemple, les implants cochléaires). Les systèmes auditifs sont des aides techniques qui compensent les déficiences auditives congénitales ou acquises qui ne sont pas accessibles à la thérapie causale.

3. Le CoC ne représente que la situation juridique applicable en Suisse, les membres de la HSM sont libres de se fixer des règles plus strictes que celles énoncées dans le CoC.
    

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2. Respect de la loi

 

Dans la coopération entre les fabricants/distributeurs d'une part et les partenaires commerciaux et les personnes du secteur de la santé qui pourraient avoir une influence sur les ventes, tels que les médecins, les audiologistes et les acoustiques (spécialistes) d'autre part, toutes les lois pertinentes (en particulier la StGB, UWG, KG) ainsi que les principes généralement reconnus du droit professionnel applicables aux professionnels.

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3. Principes de travail avec des professionnels

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1. principe de séparation
   L'interaction ne doit pas être utilisée à mauvais escient en accordant des avantages inadmissibles pour influencer les décisions d'achat des professionnels et des organisations médicales, ni être rendue dépendante de l'utilisation des produits.
    

2. principe de transparence
   L'interaction doit être transparente et conforme aux lois, réglementations et codes professionnels locaux.
    

3. principe de documentation
   Les relations de service entre les fabricants/distributeurs d'une part et les spécialistes/organisations médicales d'autre part doivent être documentées par écrit, y compris la preuve de la fourniture effective du service.
    

4. principe d'équivalence
   La rémunération des relations de service doit être en proportion raisonnable avec le service rendu et correspondre à une juste valeur marchande.

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4. Exigences générales pour les projets de recherche et développement

Le financement de la recherche et du développement par les fabricants/distributeurs ne doit pas être utilisé comme un instrument de promotion des ventes. Par conséquent dil ne doit y avoir aucun lien entre le prix et le Vvolume de contrats de recherche et de développement et l'achat de systèmes auditifs existent, à moins que cela ne soit requis par la loi, par ex.inacceptable.


5. Des spécialistes comme conseillers

 

Les professionnels peuvent servir de consultants en fournissant des services importants de bonne foi, y compris la recherche, la participation à des organismes consultatifs, des présentations lors de conférences de formation ou d'éducation et dans le développement de produits. Les contrats de conseil entre fabricants/distributeurs et spécialistes sont autorisés dans le respect des principes de base selon la section 3, dans la mesure où
 

• toutes les réglementations existantes en matière de contrat de travail sont respectées ;

• les spécialistes sont compétents dans leurs tâches ;

• les fabricants/distributeurs ont un intérêt légitime dans l'activité de conseil (liée au produit ou à l'entreprise, mais pas en termes de volume de ventes).
  
   

6. Événements

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1. Les événements organisés par les fabricants/distributeurs qui s'adressent aux professionnels de la santé doivent être organisés dans des lieux appropriés et adaptés au sujet. Le choix du lieu de la conférence et du lieu de la conférence ainsi que l'invitation des participants doivent être basés uniquement sur des faitsà réaliser selon vos critères. Les lieux de conférence qui sont principalement connus pour leur ambiance luxueuse et/ou leur valeur récréative ou qui sont autrement considérés comme inappropriés doivent être évités.

2. Les frais de participation d'un professionnel à des événements peuvent être remboursés dans une mesure raisonnable, à condition que le but de la participation soit de transmettre des connaissances et une expérience relatives aux produits ou aux procédures associées du fabricant de l'aide auditive.
   
    

7. Hospitalité/Divertissement

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Les repas et les divertissements ne sont pas des outils de marketing. Les invitations à des repas et à des divertissements sont des courtoisies courantes entre personnes polies, qui sont parfois réciproques ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient réciproques à un moment donné. Les conjoints des partenaires commerciaux/professionnels ne sont pas invités à moins qu'ils ne soient eux-mêmes qualifiés en tant que partenaires commerciaux.

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8. Cadeaux et autres avantages en nature

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Les articles promotionnels de faible valeur (par exemple, tapis de souris, stylos) peuvent être donnés ou acceptés. Les articles qui ne sont pas des cadeaux promotionnels, sont d'une valeur raisonnable et sont considérés comme des cadeaux conformément à la pratique générale de la société peuvent être donnés ou acceptés, de manière irrégulière. Des exemples de pratiques sociales courantes sont des occasions telles que les anniversaires, Noël, un anniversaire, etc. En aucun cas, des espèces ou des équivalents d'espèces ne peuvent être offerts ou acceptés en cadeau.

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9. Sponsoring (subventions pour le maintien de l'image)

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Les parrainages ne doivent pas être utilisés pour influencer les décisions d'approvisionnement. En conséquence, la contribution sponsorisée doit être proportionnée au bénéfice communicatif.

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10. Dons aux organismes de bienfaisance

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Les dons sont autorisés aux organisations qui poursuivent un objectif caritatif et tant que l'organisation n'est pas dirigée par une personne (potentiellement) impliquée dans une décision d'achat ou que l'organisation caritative profite à un décideur (potentiel).

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11. Approvisionnement et distribution

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1. L'achat et la vente de systèmes auditifs sont soumis à une concurrence générale en matière de prix et de performances. Les membres du HSM doivent aider à garantir que la décision d'achat d'aides auditives est basée sur des aspects de qualité et de prix.

2. Les fabricants/distributeurs d'aides auditives ne peuvent pas directement ou indirectement offrir ou accorder des paiements monétaires ou des avantages de valeur aux professionnels, aux membres de leur famille ou à leurs amis (professionnels) dans le but de générer des ventes ou d'autres avantages.

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12. Publicité équitable

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Pour les membres de l'HSM, l'équité vis-à-vis des ventes passe également par le traitement équitable de la publicité. Les membres s'engagent à respecter les règles d'une communication commerciale loyale (toutes formes de publicité, marketing direct, parrainage, promotion des ventes et relations publiques). La Commission suisse pour l'intégrité est l'institution neutre et indépendante de l'industrie des communications chargée de l'autocontrôle publicitaire. Les membres de la HSM respectent les décisions de la Commission Foire Suisse.

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13. Association-échange interne d'expériences et d'informations

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L'échange interne d'expériences et d'informations au sein de l'association est autorisé, mais ne doit pas entraver ou entraver la concurrence. Les accords concernant des paramètres pertinents pour la concurrence, tels que les prix, les marchés, les zones, les clients et les quantités d'achat et de livraison, ne sont pas autorisés. L'échange d'informations pertinentes pour la concurrence qui sont appropriées pour déterminer le comportement des concurrents au même niveau de marché (concurrent) ou à d'autres niveaux de marché (acheteur ou fournisseur) ou qui déclenchent un comportement uniforme dans celui-ci n'est pas non plus autorisé. Les membres de l'HSM doivent veiller au respect de ces principes dans toutes les activités. Cela s'applique en particulier à l'échange d'informations dans le cadre du HSM (par exemple, assemblées, réunions) ou en dehors de celui-ci - de manière formelle ou informelle (conversations, e-mails, etc.). Les échanges avec les membres qui sont également clients ou fournisseurs doivent être limités à ce qui est nécessaire à la relation commerciale.

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14. Dispositions finales

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1. Gestion des violations
   En cas de violation du CoC, les membres du HSM décident des sanctions.

2. publicité
   Le HSM publiera le CoC et fournira à ses membres des informations complètes.

3. Entrer en vigueur
   Le Code de conduite des affaires s'applique à partir du 1er mai 2017
    

 

Fabricants de systèmes auditifs HSM
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6330 Cham